Conditions générales de vente

Ces conditions ont pour objet la fourniture d’un contenu numérique : un dossier de lancement d’activité, accessible en ligne après paiement, dans le cadre d’un abonnement à durée déterminée.

Le vendeur est [DÉNOMINATION SOCIALE], siège [ADRESSE DU SIÈGE], SIRET [SIRET], contact [EMAIL DE CONTACT].

Génère ton business pose des questions sur le projet, puis assemble un dossier numérique. Selon le parcours choisi, le dossier porte sur une boutique en ligne ou sur un logiciel. Il comprend une proposition d’offre, des éléments pour faire construire le site ou la boutique, et un plan pour les premiers jours. Le détail inclus dans chaque formule est celui affiché sur la page de commande au moment du paiement.

Le dossier est livré après paiement, dans l’espace du client. C’est un outil de travail. Ce n’est pas un développement réalisé à la place du client, ni un accompagnement juridique, fiscal ou comptable.

Aucun chiffre d’affaires, aucun nombre de clients et aucune vente ne sont garantis. Ce qui se passe après la livraison dépend de la mise en œuvre par le client.

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande, avant le paiement. Le prix dû est celui affiché au moment de la validation, pour la formule et la durée choisies.

Les prix peuvent changer pour les commandes à venir. Le prix d’une période déjà payée ne change pas. Un renouvellement est précédé de l’affichage du prix applicable à la période suivante.

La commande se fait en ligne. Le client choisit une formule, vérifie le prix, et valide le paiement. Le contrat est formé lorsque le paiement est accepté. Un accusé est envoyé à l’adresse e-mail du compte.

Avant de payer, le client coche une case. Par cette case, il demande que le contenu numérique lui soit fourni immédiatement, et il reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l’exécution a commencé. Sans cette case, la commande ne peut pas être validée.

Le paiement est exigible à la commande, pour la période choisie, par le moyen proposé à l’écran. Il est encaissé par [PRESTATAIRE DE PAIEMENT]. L’éditeur ne conserve pas le numéro complet de carte.

Un paiement refusé ou interrompu n’ouvre pas l’accès au dossier. Un débit en double, ou un montant supérieur au prix affiché, donne lieu au remboursement du trop-perçu.

Le dossier est un contenu numérique sans support matériel. Il est mis à disposition dans l’espace du client immédiatement après confirmation du paiement. Il n’y a pas d’envoi postal. La livraison est immédiate.

Si le dossier n’est pas accessible alors que le paiement a été encaissé, le client écrit à [EMAIL DE CONTACT]. Si l’accès ne peut pas être rétabli, la somme correspondant à cette commande est remboursée. Les cas sont repris sur la page Remboursement.

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit ne s’applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque trois conditions sont réunies : le consommateur a demandé expressément que l’exécution commence avant la fin du délai, il a reconnu qu’il perdait alors son droit de rétractation, et l’exécution a commencé. C’est le régime de Génère ton business. La case cochée à l’achat recueille cet accord, et le dossier est livré tout de suite.

Lorsque ces conditions sont réunies et que le dossier a été mis à disposition, le droit de rétractation est perdu. Un changement d’avis ne donne pas lieu à remboursement.

Si la case n’a pas été cochée, ou si le dossier n’a pas été mis à disposition, le délai de quatorze jours reste ouvert. La demande se fait à [EMAIL DE CONTACT]. Le remboursement est alors effectué dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

L’abonnement est conclu pour la durée choisie à la commande. À son échéance, il se renouvelle pour la même durée, au prix affiché avant le renouvellement, sauf résiliation.

Le client peut résilier à tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace ou par e-mail à [EMAIL DE CONTACT]. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Elle empêche le renouvellement. La période en cours n’est pas remboursée lorsque le dossier a été livré. L’accès au dossier déjà fourni est maintenu jusqu’à cette date, puis il cesse.

L’éditeur peut mettre fin à l’accès en cas de non-paiement ou d’usage manifestement abusif, après information à l’adresse e-mail du compte lorsque c’est possible. Une période facturée et non fournie est remboursée.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le dossier doit correspondre à la description donnée au moment de l’achat, et rester accessible dans des conditions normales.

Pour un contenu fourni en une fois, l’éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant deux ans à compter de la fourniture. Pour ce qui est fourni de façon continue pendant l’abonnement, il en répond pendant toute la durée de fourniture.

Le consommateur peut demander la mise en conformité. Si elle est impossible, ou si elle n’est pas faite, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les cas prévus par la loi. Ces garanties s’appliquent indépendamment de la politique de remboursement. Elles ne couvrent pas l’absence de résultat économique.

L’éditeur est tenu de fournir le dossier décrit. Sa responsabilité n’est pas écartée en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit, en particulier au titre des garanties dues au consommateur.

Le dossier est établi à partir des réponses fournies. Des réponses inexactes ou incomplètes produisent un dossier en conséquence. L’éditeur n’est pas responsable de l’usage ensuite fait du dossier, des outils tiers employés pour construire le site ou la boutique, ni des décisions du client.

Aucun revenu n’est promis. Une absence de vente n’est pas un défaut du dossier.

En cas de désaccord, le client écrit d’abord à [EMAIL DE CONTACT] pour chercher une solution.

Le consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION].

Il peut aussi saisir le juge. Le consommateur peut agir devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment du contrat ou de la survenance du fait dommageable, selon les règles du code de la consommation.

Ces conditions sont soumises au droit français. Le consommateur qui réside dans un autre État de l’Union européenne conserve les protections impératives de la loi de son pays de résidence.